Guide sur les commentaires du service
d’incendie visant le PGRS de niveau 1 d’une petite
installation de propane

Examen et commentaires

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Guide sur les commentaires du service d’incendie

visant le PGRS de niveau 1 d’une petite installation de propane

Examen et commentaires

Examen des installations de propane dont la capacité
totale est égale ou inférieure à 5 000 USWG (gallons d’eau américains)
(Petites installations)

 

Ce guide sur les commentaires du service d’incendie a été créé en partenariat avec les parties concernées et intervenants suivants :

Ontario Association of Fire Chiefs
Ontario Municipal Fire Prevention Officers Association
Fire Fighters Association of Ontario
Ville de Toronto
Bureau du commissaire des incendies
Gestion de situations d’urgence Ontario

 

Contexte

En décembre 2010, le gouvernement de l’Ontario a approuvé des modifications au Règlement 211/01 qui se rapportaient aux plans de gestion des risques et de la sécurité (PGRS) et à leur application à certaines installations de transfert de propane.

À compter du 1^er janvier 2011, les petites installations ayant une capacité totale d’entreposage de propane égale ou inférieure à 5 000 USWG (gallons d’eau américains) et les installations dotées d’un entreposage fixe de propane d’une capacité exacte de 5 000 USWG ainsi que d’un entreposage additionnel de réservoirs portables de propane d’une capacité d’au plus 500 USWG devront établir un PGRS de niveau 1. Pour établir ce plan, toutes les petites installations de propane doivent remplir le formulaire de PGRS de niveau 1.

Le PGRS de niveau 1 comporte deux grands volets. Il a d’abord pour but de recueillir des données et informations clés sur l’installation, notamment son site/emplacement, le type d’opérations qui s’y effectuent, ses personnes-ressources à contacter et leurs activités, ainsi qu’un plan à jour du site/emplacement de l’installation et une carte des terrains adjacents et environs. C’est à l’exploitant de l’installation qui doit consigner cette information dans les sections A et C.

Le PGRS fait en outre état d’un plan de préparation et d’intervention en cas d’urgence dans la section B. Bien que la responsabilité de remplir cette section incombe à l’exploitant, on encourage les exploitants et leur service local d’incendie à travailler ensemble pour remplir la section B. Les services d’incendie devraient avoir la possibilité d’examiner et de commenter le plan de préparation et d’intervention en cas d’urgence (section B) d’un PGRS de niveau 1.

Les exploitants d’installations de propane ou les demandeurs de permis sont fortement encouragés à identifier le service d’incendie approprié et à amorcer le plus tôt possible le processus de consultation. Les services d’incendie sont encouragés à communiquer à l’exploitant ou au demandeur le temps qu’il leur faudra pour effectuer un examen du plan et le commenter. On estime qu’il faut environ deux mois à un service d’incendie pour effectuer un examen et formuler des commentaires; cela dit, les deux parties sont encouragées à terminer l’examen le plus tôt possible, en fonction de leur disponibilité.

Tous les responsables/exploitants d’installation doivent produire un PGRS à la TSSA (l’Office des normes techniques et de la sécurité de l’Ontario) dans les 120 jours de la date de renouvellement de leur permis. Vous trouverez des détails sur l’octroi et le renouvellement de permis dans l’avis FS183-10 de la Technical Standards and Safety Authority (TSSA) ainsi qu’un formulaire de PGRS de niveau 1 à l’adresse suivante : http://www.tssa.org/viewNews.asp?ID=607.

Les questions concernant les exigences à satisfaire pour faire renouveler son permis ou
encore la façon de remplir le formulaire de PGRS devrait être adressée à la Division de la
sécurité des combustibles de la TSSA, au 416-734-3587, 1-855-734-3587; courriel : propanelicensing@tssa.org.

Commentaires du service d’incendie

Le présent guide sur les commentaires du service d’incendie se veut un document d’orientation qui assistera le service d’incendie dans le processus d’examen et de commentaire d’un PGRS de niveau 1. Ce document renferme des détails sur la façon dont un PGRS de niveau 1 est établi et précise les renseignements que le service d’incendie peut s’attendre à trouver dans chaque section. Chaque section renvoie au numéro de page que l’on trouve dans le PGRS de niveau 1.

Le service d’incendie devrait éviter d’employer le terme « approuver » lorsqu’il transmet des commentaires sur un PGRS de niveau 1. Les règlements exigent que l’exploitant présente son plan au service d’incendie pour examen et commentaires.

Les services d’incendie peuvent consigner leurs commentaires sur le formulaire de PGRS de niveau 1 ou encore transmettre leurs commentaires par voie électronique en remplissant le formulaire optionnel de renseignements du service d’incendie. Les commentaires sont fournis à l’exploitant dans le cadre du processus d’examen et de commentaire des services d’incendie, et les exploitants doivent inclure une réponse à ces commentaires dans le cadre du processus d’établissement de leur PGRS.

On encourage les services d’incendie à créer un système d’accusé de réception de tous les PGRS. Ce système peut servir à vérifier les dates auxquelles sont reçus les PGRS, les éventuelles mesures provisoires qui sont prises ainsi que les dates auxquelles les formulaires sont retournés à l’exploitant d’installation de propane. Les services d’incendie peuvent aussi choisir de se servir du formulaire de renseignements du service d’incendie pour garder la trace des communications avec les exploitants.

Une fois que le service d’incendie aura eu l’occasion d’examiner le plan et de le commenter, l’exploitant enverra son PGRS à la TSSA pour approbation. La TSSA vérifiera que le PGRS satisfait aux exigences du modèle. La personne qui exploite l’installation transmettra au service d’incendie ayant effectué l’examen et le commentaire de son plan une copie de son PGRS de niveau 1 approuvé par la TSSA.

Section A – Renseignements généraux – pages 1 à 3

L’examen et les commentaires d’un service d’incendie ne sont pas requis pour la section 1 d’une PGRS de niveau 1.

La section A est remplie par l’exploitant d’installations de propane. Les pages 1, 2 et 3 sont remplies avant l’examen effectué par le service d’incendie. Les services d’incendie ne sont pas censés vérifier les renseignements consignés dans cette section. On encourage les services d’incendie à se familiariser avec cette information. Remarque : Cette section du PGRS renferme des renseignements commerciaux confidentiels susceptibles d’être protégés en vertu de lois et règlements, si bien qu’ils doivent être traités en conséquence.

Page 1

L’exploitant d’installation de propane remplit cette section et fournit l’adresse et des détails sur son installation. L’exploitant identifie la personne responsable de l’installation à cet emplacement et précise le type d’opérations commerciales qui s’y effectuent ainsi que les heures d’ouverture de l’entreprise.

Le service d’incendie devrait vérifier que l’adresse précisée comme étant l’emplacement de l’installation correspond à l’adresse du site figurant dans les données d’urgence du service 911 de la municipalité.

Page 2

L’exploitant d’installation de propane fournit les principaux renseignements sur les types d’entreposage de propane de son installation. Les questions concernant la capacité totale devraient être adressées à la TSSA.

L’exploitant d’installation de propane fournit des renseignements détaillés sur ses opérations liées à la manipulation et à la quantité de propane traitée. Il s’agit là de renseignements concurrentiels de nature délicate qui sont protégés par la législation. Le service d’incendie devrait prendre note de ces renseignements sur les opérations et comprendre à quel moment un risque accru se pose pour la collectivité. Le risque est augmenté lorsque des transferts de propane sont effectués à l’installation de propane.

Page 3

L’exploitant fournit des renseignements spécifiques sur ses fournisseurs. Il s’agit là de renseignements d’ordre concurrentiel de nature délicate qui sont protégés par la législation.

Des bouteilles ou bonbonnes de propane vides, purgées ou pleines peuvent être entreposées dans un emplacement situé hors du site de l’installation où ne s’effectuent pas d’opérations de remplissage ou de transfert de propane. Ces types de lieux d’entreposage hors site ne sont pas visés par la demande d’octroi ou de renouvellement du permis. C’est la TSSA qui est l’organe régulateur en matière de propane et qui est chargée d’appliquer les lois et règlements en matière de propane qui régissent ces lieux.

Les lieux d’entreposage hors sites sont précisés à titre d’information pour la province et représentent aussi des renseignements utiles pour les services d’incendie locaux. Ces renseignements ne font pas partie du processus d’examen et de commentaires par le service d’incendie. Séparément du processus touchant les PGRS, le service d’incendie est encouragé à prendre en note l’emplacement et les quantités entreposées et à mettre au point une approche de gestion des risques en vue de planifier toute intervention de ce qui pourrait être requis de sa part à ce site d’entreposage. Les services d’incendie peuvent aussi décider de communiquer cette information à d’autres services municipaux pour s’assurer que le lieu d’entreposage respecte les autres règlements municipaux.

Bien que cela ne fasse pas partie de l’examen qu’il effectue et des commentaires qu’il formule, le service d’incendie peut, s’il nourrit des préoccupations au sujet des renseignements consignés dans la section A, faire une remarque à ce sujet dans les commentaires qu’il transmet.

Section B – Plan de préparation et d’intervention en cas d’urgence

L’occasion doit être donnée au service d’incendie d’examiner et de commenter la section B. Le plan de préparation et d’intervention en cas d’urgence commence à la page 4 du formulaire sur le PGRS de niveau 1. Le service d’incendie devrait assister l’exploitant faisant la demande de permis en fournissant si possible des renseignements sur ses activités de sécurité-incendie, de protection contre les incendies et de préparation aux situations d’urgence. L’exploitant d’installation de propane est responsable de remplir le formulaire sur le PGRS de niveau 1. La présente partie de ce guide sur les commentaires orientera le service d’incendie dans son processus d’examen et de commentaire du formulaire de PGRS de niveau 1.

Section B – page 4
Sécurité-incendie

La page 4 est remplie par l’exploitant d’installation de propane. Les renseignements qui suivent visent à assister le service d’incendie dans son examen de cette section. Si le service d’incendie estime qu’il manque des renseignements, il devrait s’adresser à l’exploitant pour remédier à cette lacune ou encore faire une remarque dans la section des commentaires sur le PGRS.

1. En vertu des lois et règlements de l’Ontario en matière de santé et de sécurité, un employeur doit s’assurer que des matières ou substances dangereuses ne soient pas utilisées, manipulées ou entreposées à un lieu de travail à moins d’avoir satisfait aux exigences en vigueur concernant l’identification des matières/substances, les fiches signalétiques sur la sécurité des matières/substances, les instructions données aux travailleurs ainsi que la formation de ces derniers. Les documents du Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) sont une source utile de référence pour cette partie du modèle de PGRS et devraient être à la disposition du service d’incendie. Entre autres matières dangereuses, qui pourraient être précisées dans le modèle de PGRS, mentionnons des gaz comprimés, des gaz inflammables, des liquides inflammables ou d’autres matières explosives ou corrosives pouvant représenter un danger pour les pompiers ou le personnel de première intervention. La carte du site pourrait indiquer l’endroit où sont conservées les fiches signalétiques sur la sécurité des matières/substances concernant toutes les matières dangereuses se trouvant au site de l’installation de propane; mais il se pourrait que les matières dangereuses ne soient pas toutes énumérées dans le PGRS de niveau 1.
2. La deuxième question commande une description du matériel d’incendie et d’urgence qui figurera sur la carte du site de l’installation apparaissant à la section C, page 12, du PGRS de niveau 1. Le service d’incendie devrait vérifier que toutes les pièces d’équipement et le matériel, comme les extincteurs, les dispositifs d’arrêt automatique et l’emplacement des boîtes ou armoires à clés (s’il y a lieu), qui sont indiqués sur la carte à jour du site de l’installation sont décrits dans cette section.
3. La troisième question demande une liste des dispositifs ou mesures de contrôle pour la protection contre les incendies qui se trouvent à l’installation. Ces mesures et dispositifs comprennent les systèmes de détection d’incendie, les dispositifs d’avertisseur d’incendie, les systèmes d’alarme incendie, les dispositifs d’arrêt ou de fermeture automatique et les éléments fusibles. La partie concernant le fonctionnement et l’utilisation de ces dispositifs pourrait être montrée dans un tableau de tous les dispositifs et pourrait si possible comprendre des images/dessins. La description devrait être suffisamment détaillée pour que le service incendie comprenne quelles conditions déclenchent les dispositifs d’arrêt ou de fermeture et comment ils sont réarmés ou redémarrés. Le matériel et les dispositifs indiqués dans ce tableau peuvent figurer sur le plan du site de l’installation se trouvant à la page 12 du PGRS de niveau 1. À noter que s’il y a des dispositifs de protection contre les incendies qui sont opérés manuellement, ils devraient être indiqués dans la section B1, à la page 5, la section sur les rôles et responsabilités. Chaque appareil ou dispositif devrait être indiqué en regard du poste ou de la personne responsable d’assurer l’activation des dispositifs.
4. Idéalement, une liste détaillée des dispositifs et appareils précisés aux questions 2 et 3 devrait être dressée sous la forme d’un tableau comprenant aussi des données sur l’entretien et la vérification de chaque dispositif. Les registres sur l’entretien et la vérification des appareils et dispositifs devraient être mis à la disposition du service d’incendie et sont assujettis aux exigences du Code de prévention des incendies de l’Ontario (CPIO). Peuvent s’appliquer les exemples suivants, mais sans s’y limiter, tirés de la division B du CPIO :
• avis, vérifications, inspections et tests : 1.1.1.1 et 1.1.1.2;
• interdictions de fumer : 2.4.3.1;
• panneaux d’interdiction de fumer : 2.4.3.2;
• entretien des extincteurs : 6.2.1.2 et 6.2.7.5;
• entretien/maintenance du système d’alarme : 6.3.1.2;
• maintenance des lances de robinet d’incendie et des canalisations d’incendie : 6.4.1.2;
• entretien des gicleurs : 6.5.1.2;
• dossiers d’archive/registres à conserver : 6.2.7.5.

Les services d’incendie devraient noter que tous les dossiers concernant les vérifications et entretiens requis doivent être disponibles sur demande.

Le service d’incendie peut décider de procéder à une inspection de l’installation indiquée dans ce document. D’autres inspections peuvent s’avérer nécessaires si cette section n’est pas remplie à la satisfaction du service d’incendie. Chaque service d’incendie devrait suivre ses procédures et lignes directrices touchant la conduite d’inspections de sécurité-incendie et les activités d’application du Code de prévention des incendies.

Section B1 – page 5
Personnes à contacter en cas d’urgence

Les numéros de rubrique 1, 2, 5, 6 et 7 sont remplis par l’exploitant d’installation de propane avant l’examen effectué par le service d’incendie.

Cette section doit être remplie en deux étapes. Dans un premier temps, l’exploitant identifie les personnes-ressources clés et précise leurs rôles et responsabilités. Dans un deuxième temps sont précisés les renseignements que le service d’incendie devrait fournir à l’exploitant d’installation de propane. Le service d’incendie remplit les numéros de rubrique 3, 4 et 8.

Remarque : Le service d’incendie et les exploitants d’installation de propane doivent prendre note du fait que l’espace prévu dans le formulaire du PGRS de niveau 1 pourrait ne pas être suffisant pour recevoir l’information nécessaire. Des pièces peuvent être jointes au PGRS de niveau 1, mais les renseignements suivants devraient être disponibles pour examen.

1. Rôles et responsabilités – Exploitant de l’installation de propane

Aux rubriques 1, 2, 5, 6 et 7, l’exploitant d’installation de propane doit définir les rôles et responsabilités en cas d’urgence.

Remarque : Toute personne identifiée dans ces sections devrait :

• être mise au courant des procédures à suivre en cas d’urgence qui sont spécifiées dans ce plan de préparation et d’intervention en cas d’urgence avant qu’on lui ait confié toute responsabilité en matière de sécurité-incendie;
• être disponible, sur notification d’une urgence incendie, pour remplir ses obligations décrites dans la section « Rôles et responsabilités » de ce plan;
• avoir reçu une formation sur l’utilisation des extincteurs portatifs.

L’information consignée dans la section sur les rôles et responsabilités :

• devrait identifier la ou les personnes autorisées à déclencher la mise en oeuvre des procédures d’urgence ainsi que la ou les personnes autorisées à assumer la responsabilité des lieux;
• devrait fournir une description des mesures devant être prises pour contrôler/maîtriser une fuite à un boyau de transfert, une fuite à un tuyau de propane ou un incendie se déclarant sous le réservoir de propane ainsi que préciser les mesures prises pour limiter les répercussions de ces sinistres;
• devrait identifier la personne chargée de déclencher un système de prise en compte de tous les employés et visiteurs ainsi que fournir des détails sur un point de rencontre sécuritaire situé à l’extérieur de la distance de danger;
• devrait comprendre les renseignements sur l’activation des dispositifs manuels pour les appareils et dispositifs précisés en page 4 du PGRS de niveau 1.

L’information consignée dans la section des rôles et responsabilités :

• pourrait comprendre une liste des tâches que les employés seront censés accomplir et, au besoin, coordonner cela avec les services d’urgence hors site;
• pourrait comprendre une copie du plan d’intervention en cas d’urgence de l’exploitant d’installation de propane s’il en existe un.

Pendant l’examen par le service d’incendie, toute information jugée manquante dans le PGRS de niveau 1 peut être fournie à l’exploitant sous la forme d’un commentaire.

2. Rôles et responsabilités – Capacité d’un service d’incendie

Aux numéros de rubrique 3 et 4, le service d’incendie doit définir les rôles et responsabilités en cas d’urgence.

L’information consignée dans la section sur les rôles et responsabilités peut comprendre les renseignements suivants :

• coordination des services d’incendie de la municipalité et de ses ressources en cas d’urgence;
• liaison avec le propriétaire du site de l’installation;
• administrateur des services d’incendie et conseiller du conseil municipal;
• les rôles et responsabilités de l’autre personne à contacter comporteront les mêmes tâches.

Les municipalités sont responsables du financement et de la prestation des services de protection contre les incendies conformément à l’article 2 de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie de l’Ontario. Le BCI s’attend que toutes les municipalités aient procédé à une évaluation des risques en vue de déterminer le niveau de leurs propres services de protection contre les incendies. Communiquer aux citoyens de la municipalité le niveau des services de protection contre les incendies est une pratique recommandée par le Bureau du commissaire des incendies (BCI).

Séparément du processus relatif au PGRS, le service d’incendie devrait mettre le conseil municipal au courant de toute insuffisance quant à la prestation de services de protection contre les incendies en ce qui concerne cette installation.

La capacité du service d’incendie peut être communiquée en remplissant le formulaire électronique optionnel de renseignements du service d’incendie. Communiquer cette information à l’exploitant d’installation de propane permettra de préciser quelles capacités du service d’incendie seront disponibles pour intervention à l’installation de propane de l’exploitant. Séparément du processus du PGRS, l’exploitant peut décider d’évaluer les situations lors desquelles des services de protection contre les incendies sont requis, au-delà de ceux assurés par le service d’incendie local, et de planifier les interventions lors de telles situations.

Section B2 – page 6
Mesures additionnelles de sécurité

Cette section est remplie par l’exploitant d’installation de propane. L’exploitant précise toute mesure prise au-delà du minimum requis par les actuels règlements et lois de l’Ontario en matière de propane. Cette section renferme tout changement au dispositif de sécurité allant au-delà de la satisfaction des exigences minimales en matière de propane. Cette section n’est présentée au service d’incendie qu’à titre d’information.

Les services d’incendie devraient noter tout renvoi à des dispositifs de sécurité énumérés sur cette page. Entre autres exemples typiques, mentionnons l’ajout de postes ou stations d’arrêt d’urgence ou l’inclusion d’autres dispositifs mécaniques, améliorant la sécurité à cette installation de propane. Ces dispositifs peuvent ne pas être visés par les règlements en vigueur, mais avoir été ajoutés à titre de mesures d’atténuation des risques à cette installation.

Section B3 – page 7
Relevé de la formation aux interventions en cas d’urgence

Les règlements de l’Ontario en matière de propane exigent qu’une formation aux situations d’urgence soit dispensée. Les exploitants et leurs employés doivent être formés aux procédures de gestion des situations d’urgence à l’installation et devront s’assurer de recevoir au moins chaque année une formation aux procédures de gestion des situations d’urgence. Une formation propre au site de l’installation pour les détenteurs d’un certificat et les personnes ayant une attestation de formation doit être dispensée, et l’exploitant doit tenir un registre des personnes ayant reçu cette formation. L’exploitant d’installation de propane remplit cette section du PGRS en précisant les dates et les noms des formateurs et des personnes ayant reçu la formation. La TSSA est chargée de faire respecter les exigences en matière de formation prévue par la loi.

Pour plus de certitude, le service d’incendie peut se renseigner sur la nature de la formation dispensée en utilisant les questions suivantes.

Formation aux interventions en cas d’urgence

La formation dispensée a-t-elle abordé les aspects suivants :

• programme de formation en interventions comprenant des situations d’urgence telles qu’une fuite à un boyau de transfert, une fuite au tuyau de propane ou un incendie se déclarant sous le réservoir de propane;
• les procédures opérationnelles de l’installation pour toutes les activités de remplissage, d’entreposage et de transfert;
• la section B1, « Rôles et responsabilités », du PGRS de niveau 1, y compris les mesures qui sont prises lorsqu’une situation d’urgence particulière est déterminée. De telles situations devraient comprendre les causes possibles d’une fuite ou d’un incendie de propane;
• la procédure détaillée d’utilisation des extincteurs portatifs.

Procédures de gestion des situations d’urgence

La formation dispensée a-t-elle abordée les sujets suivants :

• les procédures de notification d’urgence du personnel;
• le processus de déclenchement de l’avertissement, des mesures et des communications précisé à la section B5.

Formation des détenteurs de certificat/d’attestation

Toute personne ayant obtenu un permis d’exploiter une installation régie par les règlements en matière de propane doit s’assurer que les détenteurs de certificat ou personnes ayant une attestation de formation qui accomplissent des fonctions à l’installation reçoivent une formation propre à l’installation et qu’un registre soit tenu des personnes ayant reçu la formation, des dates auxquelles la formation leur a été dispensée et du nom du formateur pour chaque date. Les questions concernant les programmes de certification/attestation et de relevé de formation peuvent être adressées à la TSSA.

Toute préoccupation relative à la formation ou aux procédures de gestion de situations d’urgence peut faire l’objet d’une remarque consignée dans la section des commentaires.

Section B4 – page 8
Plan de formation aux situations d’urgence pour l’année à venir

L’exploitant d’installation de propane remplit cette section et précise toutes les formations que l’on prévoit de dispenser au cours de l’année suivante. Ce calendrier devrait être semblable à celui de la section B3, mais comporter des dates de fin de formation futures.

Section B5 – page 9
Plan de communications pour les interventions en cas d’urgence

La section B5 doit être remplie par l’exploitant et peut nécessiter le soutien du service d’incendie local.

Le Règlement de l’Ontario 211/01, tel que modifié, ne fournit pas de détails concernant les plans d’évacuation, mais précise bel et bien que le directeur chargé de l’application de la loi à la TSSA communiquera au public, sous forme imprimée ou électronique, les procédures d’intervention en cas d’urgence prévues au PGRS de niveau 1. L’exploitant et le service d’incendie devraient travailler ensemble pour déterminer la méthode appropriée d’évacuation du site et si un avis et une évacuation hors site sont appropriés et/ou faisables.

Avertissements et mesures

L’exploitant d’installation de propane devrait collaborer avec le service d’incendie pour définir les avertissements et les mesures appropriés. Ces mesures et avertissements devraient porter sur l’emplacement immédiat de l’installation et pourraient comporter des considérations sur les zones situées à l’intérieur de la distance de danger qui sont précisées dans le PGRS de niveau 1.

Entre autres mesures et avertissements appropriés consignés dans cette section, mentionnons les suivants :

• une procédure sur la façon dont le système sera exploité/utilisé;
• la mention des postes précisés dans la section des rôles et responsabilités, à la page 5 du PGRS de niveau 1;
• la mention d’un point de rassemblement sécuritaire situé à l’extérieur de la zone précisée à la page 13 du PGRS de niveau 1 pour toute personne qui est évacuée de l’installation;
• une procédure d’évacuation des personnes se trouvant sur place, à l’installation;
• des détails sur la façon dont les alertes ou avertissements seront donnés à l’intérieur de la distance définie à la page 13 du PGRS de niveau 1;
• la mention des procédures d’entretien et de vérification indiquées à la page 4 du PGRS de niveau 1 relativement à tout dispositif ou système d’avertissement;
• la mention du plan d’intervention d’urgence s’il y a lieu.

Pendant l’examen auquel il procède, le service d’incendie peut faire part à l’exploitant d’installation de propane de tout aspect qu’il juge manquant dans cette section du PGRS de niveau 1 en formulant un commentaire. Si la mise en place d’un plan externe d’évacuation est justifiée et qu’un tel plan n’a pas été prévu, une note à cet effet devrait être incluse dans les commentaires. Séparément du processus de PGRS, le service d’incendie pourrait décider de communiquer cette information à d’autres services municipaux.

Communication avec les autorités d’intervention en cas d’urgence

L’exploitant d’installation de propane devrait collaborer avec le service d’incendie pour fournir les détails suivants :

• détails sur la façon dont l’exploitant avertira rapidement les autorités responsables des interventions en cas d’urgence;
• détails sur la façon dont les équipes du service d’incendie pénétreront dans l’enceinte de l’installation lorsque celle-ci est protégée par des clôtures ou que d’autres obstacles entravent son accès;
• façon dont la personne à contacter en cas d’urgence qui est identifiée à la page 5 du PGRS de niveau 1 communiquera avec le service d’incendie pour lui fournir des détails sur la maîtrise du propane qui peuvent être nécessaires pour circonscrire un incident. Des renseignements détaillés sur le site/emplacement de l’installation ainsi que les cartes figurant dans le PGRS de niveau 1 pourraient être nécessaires lors d’un incident et devraient être disponibles pour examen;
• le délai approximatif qui s’écoulera avant que la personne à contacter en cas d’urgence arrive sur les lieux de l’installation de propane.

Pendant l’examen par le service d’incendie, tout point jugé manquant dans cette partie du PGRS de niveau 1 peut être porté à l’attention de l’exploitant d’installations de propane sous la forme d’un commentaire.

Section B6 – page 10
Procédures et sécurité physique/matérielle des bâtiments

L’exploitant d’installation de propane devrait remplir cette section en répondant par oui ou par non aux questions posées. Toutes les réponses négatives devraient être soigneusement examinées et le service d’incendie pourrait formuler des commentaires si certaines réponses le préoccupent.

Le service d’incendie pourrait demander à ce qu’on lui produise des documents à l’appui des réponses données sur cette page, mais ces documents n’ont pas à être joints au PGRS de niveau 1.

Les points suivants visent à apporter des précisions aux questions de la section B6 :

1. Le but de cette question est de déterminer s’il se pourrait que quelqu’un puisse accéder aux systèmes d’alimentation en propane en dehors des heures normales d’ouverture ou puisse facilement trafiquer ces systèmes. L’exploitant devrait s’assurer que le dispositif d’arrêt ou de fermeture automatique garantit la fermeture des valves principales du réservoir ainsi que des cabinets pour prévenir tout accès non désiré.
2. Cette question permet de déterminer si de l’éclairage de nuit est disponible pour accroître la sécurité du site et faciliter toute intervention d’urgence la nuit.
3. Des procédures détaillées devraient être en place pour assurer que les voies d’accès et l’aire entretenues ne soient pas encombrées de constructions ou d’objets non désirés, de manière à permettre le déploiement des efforts de lutte contre un sinistre au besoin.
4. À la lumière des résultats d’enquêtes antérieures du BCI, il a été déterminé que l’inspection quotidienne des boyaux et du matériel d’alimentation en propane est une étape importante dans le maintien de la sécurité publique.
5. Il ressort des enquêtes antérieures du BCI que les procédures d’isolement et de purge de tout contenant ou bouteille trop remplis sont importantes pour assurer la sécurité de la population.
6. Les précédentes enquêtes du BCI ont permis de déterminer qu’il était important de maintenir des systèmes précis de pesée pour prévenir le remplissage excessif et que les balances devraient être certifiées.
7. La sécurité des équipes d’intervention est accrue si tous les conteneurs ou cuves de propane sont clairement identifiés et si leur degré de remplissage est indiqué. Les stocks d’entreposage devraient être séparés et des panneaux devraient être visibles pour les équipes intervenant dans les aires où le propane est entreposé.
8. Selon les résultats des précédentes enquêtes du BCI, la mise en place des procédures permettant de confirmer la fermeture des valves des bouteilles de propane une fois terminées les opérations de remplissage de cuves/conteneurs est importante pour assurer la sécurité du public.
9. Des registres de vérification et d’entretien tenus par l’exploitant détenteur d’un permis permettent de vérifier que les exigences d’inspection dans cette section sont satisfaites et sont consignées pour référence future. Le service d’incendie pourrait demander à obtenir ces documents afin de les examiner plus en détail.

Section B6 – page 10
Approvisionnement en eau d’extinction

Le service d’incendie devrait aider l’exploitant de l’installation de propane à remplir cette section. Toutes les données sur l’approvisionnement en eau devraient être mises à la disposition du service d’incendie.

Cette section ne sert qu’à des fins de collecte de données. En Ontario, les services d’incendie n’ont pas l’obligation d’assurer un débit minimum de 375 gpm à une petite installation de propane. L’évaluation qui est faite dans cette section permettra de mesurer l’actuelle capacité du service d’incendie par rapport aux besoins des installations de propane pour analyse future. Dans cette section, une réponse négative à cette question peut être une réponse acceptable dans les cas des petites installations de propane en Ontario. Les services d’incendie devraient vérifier la case de réponse appropriée dans le PGRS de niveau 1.

Remarque : Lorsque le service d’incendie détermine que de l’eau d’extinction est nécessaire pour la suppression d’explosion ou d’incendie de propane, il doit s’assurer de pouvoir maintenir un débit continu jusqu’à la fin des opérations de maîtrise de l’incident. Le pompier responsable des opérations visant à circonscrire l’incident devrait établir des priorités et des tactiques correspondant au niveau de service, de formation et d’autorité/compétence de son service d’incendie. La mise au point d’un plan préalable d’intervention du service d’incendie pour le site de cette installation permettra d’assurer que les opérations de lutte contre l’incendie seront menées à l’intérieur des limites des niveaux précisés. Les plans préalables d’intervention en cas d’incendie ne font pas partie du processus d’octroi ou de renouvellement de permis.

Les points suivants ont pour objet d’apporter plus de précisions aux questions de la section B6 :

1. Premièrement, cette question permet de déterminer si un approvisionnement en eau sous pression est disponible pour les opérations de suppression à l’installation de propane (p. ex., un réseau municipal de conduites principales).
2. La question du débit d’eau ne sert qu’à des fins d’évaluation. Cette question permettra de déterminer combien d’installations de propane sont situées dans des zones où la capacité du service d’incendie pourrait ne pas être suffisante pour assurer une intervention nécessitant le refroidissement de cuves ou réservoirs de propane. Une réponse négative peut être donnée à cette question. Il n’y a pas de degré minimum de précision.
3. On présume qu’une source d’alimentation en eau sous pression est disponible.
4. On présume qu’une source d’approvisionnement en eau non pressurisée est requise (p. ex., une source d’alimentation en eau à laquelle le service d’incendie peut s’approvisionner toute l’année avec son matériel/équipement et ses engins d’extinction).

Le service d’incendie peut utiliser le formulaire optionnel de renseignements du service d’incendie pour consigner des commentaires sur l’approvisionnement en eau d’extinction.

Section B8 – page 11
Examen de l’exploitant d’installation de propane et du service d’incendie local

Le service d’incendie remplit la section B8 du PGRS de niveau 1.

1. Dans le PGRS de niveau 1 soumis à la TSSA, le service d’incendie devrait vérifier la réponse donnée dans la case qu’il a examinée dans le plan de préparation et d’intervention en cas d’urgence. À noter que certaines régions de l’Ontario peuvent ne pas être dotées d’un service d’incendie. L’exploitant d’installation de propane peut cocher la case « Non » si son installation se trouve dans une zone exempte d’organisation municipale et de service d’incendie. Dans son communiqué 2010-08, le BCI, à la rubrique « Définition de “Fire Service” », apporte des précisions à la définition d’un service d’incendie.
2. Le service d’incendie devrait remplir le PGRS de niveau 1 et fournir des commentaires s’il y a lieu. Le service d’incendie pourrait décider de remplir le formulaire optionnel de renseignements de service d’incendie et transmettre par voie électronique des commentaires à l’exploitant d’installation de propane. Le service d’incendie devrait fournir le nom et la signature de la personne ayant effectué l’examen et ayant formulé des commentaires sur le PGRS de niveau 1.
3. Une fois qu’il aura transmis ses commentaires à l’exploitant d’installation de propane, le service d’incendie ne sera pas tenu d’examiner à nouveau le PGRS de niveau 1. Dans le formulaire rempli de PGRS qui est produit à la TSSA, l’exploitant est tenu de répondre aux commentaires du service d’incendie. Le service d’incendie recevra une copie approuvée du PGRS de niveau 1 de l’exploitant d’installation de propane une fois que la TSSA aura approuvé ce PGRS.
4. Au terme de son examen du PGRS de niveau 1, même s’il a encore des commentaires à faire, le service d’incendie devrait apposer sa signature dans la section des services d’incendie locaux. Le service d’incendie est légalement tenu d’effectuer un examen du plan et de le commenter. Le service d’incendie ne sera pas tenu de réexaminer le PGRS de niveau 1 avant la prochaine date de renouvellement de permis.

Remarques :

• Les commentaires faits par le service d’incendie devraient renvoyer et être propres à l’information consignée dans le plan de préparation et d’intervention en cas d’urgence (section B) du PGRS de niveau 1.
• Lorsqu’un service d’incendie ne fournit pas de rétroaction à l’exploitant d’installation de propane, l’auteur de la demande de renouvellement ou d’octroi de permis peut attester, à l’appui de plusieurs tentatives documentées de communication avec le service d’incendie, qu’il n’a pas reçu de commentaires de la part de ce dernier. La TSSA peut poursuivre en approuvant le PGRS et présumer qu’il n’y a pas de commentaires de la part du service d’incendie.

Section C – page 12
Plan du site de l’installation et carte des environs

C’est à l’exploitant d’installation de propane qu’il incombe de remplir la section C du PGRS de niveau 1 transmis à la TSSA. Le service d’incendie devrait prendre connaissance des cartes et se familiariser avec le site/emplacement de l’installation.

Examen et commentaires du service d’incendie ne sont pas requis pour la section C d’un PGRS de niveau 1.

Carte du site/de l’emplacement de l’installation

La carte à jour du site de l’installation doit comprendre :

• tous les points couverts à la page 12 du PGRS de niveau 1 soumis à la TSSA;
• les exigences antérieures et en vigueur de la réglementation sur le propane touchant la carte du site de l’installation (voir les sous-alinéas 27.3d)(i à vii) du Règlement de l’Ontario 211/01).

La carte du site de l’installation peut aussi comprendre :

• une échelle, de manière que l’on puisse vérifier les objets et structures de l’emplacement avec une précision raisonnable;
• les bâtiments, aires d’entreposage et voies d’accès pour les pompiers;
• les dispositifs de sécurité, comme les bornes de protection, butoirs et barrières de sécurité.

Carte des environs

La carte des environs doit comporter

• toutes les constructions/structures figurant à la page 12 du PGRS de niveau 1 soumis à la TSSA;
• toutes les constructions/structures requises en vertu de l’alinéa 27(3)d) du Règlement de l’Ontario 211/01.

Section C – pages 13 et 14
Plan du site de l’installation et carte des environs

Bâtiments et structures

Le diagramme du bâtiment et des structures est fait par l’exploitant d’installation de propane.

Le graphique des bâtiments et structures sert à connaître les types de constructions et d’usage des terrains à l’intérieur du rayon de la carte aérienne des environs. Sur ce graphique, l’exploitant doit préciser le type le plus proche de chaque bâtiment ou structure/construction par adresse ainsi que la distance réelle, en mètres, qui sépare ces structures et constructions de la cuve de propane. Le reste des bâtiments et constructions de type similaire sera précisé en fonction de leur nombre dans l’espace couvert par le graphique.

Les services d’incendie doivent prendre en note les nombre, types et emplacements des bâtiments et structures/constructions indiqués dans ce tableau et examiner la carte aérienne. Ces bâtiments et structures se trouvent à l’intérieur de la distance à laquelle une surpression d’un psi (une livre par pouce carré) est ressentie à la suite de l’explosion d’un nuage de vapeur touchant le contenu de la plus grosse cuve installée sur le site (ou de plusieurs cuves reliées ensemble). Toutes les personnes et tous les bâtiments qui se trouvent à l’intérieur de cette distance sont susceptibles d’être touchés en cas d’incident.

Séparément du processus relatif aux PGRS, le service d’incendie devrait s’assurer que les installations situées à l’intérieur de la distance de danger sont dotées de plans approuvés de sécurité-incendie lorsqu’elles sont tenues d’en avoir un en vertu du Code de prévention des incendies de l’Ontario. Cela ne fait pas partie du processus d’examen et de commentaires du service d’incendie concernant l’examen du modèle de niveau 1.

Section C – page 15
Plan du site de l’installation et carte des environs

La page 15 est remplie par l’exploitant de l’installation de propane. Cette section donne des renseignements plus détaillés sur le nombre maximal et le type des réservoirs portables d’entreposage se trouvant à l’installation de propane ainsi que des réservoirs qui ne sont actuellement pas utilisés. Elle ne fournit pas des données complètes sur la capacité totale. (Se reporter à la section A pour connaître la capacité totale et les renseignements sur les opérations de transfert/remplissage de propane.)

Bien que cela ne fasse pas partie du processus d’examen et de commentaires des services d’incendie, si le service d’incendie a des préoccupations au sujet des renseignements fournis dans la section C, il peut formuler une remarque dans ses commentaires.